Mentions légales
Dernière mise à jour : 23 avril 2026
Conformément aux dispositions du Livre XII du Code de droit économique belge (transposition de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique) et, pour les utilisateurs établis en France, de l’article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les utilisateurs de la plateforme PITCH/OS sont informés de l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
01 / Éditeur du service
En cas d’erreur ou d’information manquante constatée dans les présentes, merci de contacter sans délai l’éditeur à l’adresse contact@pitch-os.app.
02 / Directeur de la publication
Le directeur de la publication, au sens de l’article XII.6 du Code de droit économique belge et de l’article 6-III-1 de la LCEN (pour les utilisateurs établis en France), est Yanick Blancho, en sa qualité de représentant légal de l’Éditeur. Chacun des administrateurs peut engager la société seul, conformément aux statuts.
Toute demande de droit de réponse peut être adressée à l’adresse contact@pitch-os.app.
03 / Hébergement et infrastructure
L’infrastructure technique de PITCH/OS repose sur plusieurs prestataires spécialisés. Conformément à l’article 6-III-2 de la LCEN, l’hébergeur principal de l’application est identifié ci-dessous.
Hébergeur applicatif (frontal web)
Sous-traitants techniques
Le détail complet des sous-traitants, leurs finalités, garanties et transferts est décrit dans la Politique de confidentialité et, pour les clients B2B (clubs, académies, fédérations), dans le Contrat de sous-traitance (DPA).
04 / Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant la plateforme PITCH/OS — code source, architecture logicielle, interface utilisateur, charte graphique, design system, identifiants visuels (logo, marque verbale, marque semi-figurative), contenus éditoriaux, documentation, méthodologies (notamment les protocoles ACWR, Nordic, RSI, FIFA 11+ adaptés), bases de données, exercices pré-remplis, modèles de programmes, parcours de formation — sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des bases de données (Directive 96/9/CE et son équivalent national).
Toute reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation, extraction substantielle, ou exploitation commerciale, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (FR) et les articles XI.165 et suivants du Code de droit économique (BE).
Les contenus utilisateurs (programmes créés, médias téléversés, exercices personnalisés) restent la propriété de leurs auteurs, sous réserve de la licence d’hébergement et de diffusion accordée à l’Éditeur dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation.
05 / Liens hypertextes
La plateforme PITCH/OS contient des liens hypertextes vers des sites tiers (Stripe, Cloudinary, YouTube, Vimeo, sites institutionnels CNIL/APD/EUR-Lex, etc.). L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites, leurs contenus, leurs politiques de confidentialité ou leurs conditions d’usage. La consultation de ces sites s’effectue sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
Tout lien profond ou cadre (framing) vers la plateforme PITCH/OS depuis un site tiers nécessite l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur.
06 / Signalement de contenu illicite
Conformément à l’article 6-I-5 de la LCEN, à l’article 16 du Règlement sur les Services Numériques (DSA — Règlement UE 2022/2065) et à l’article XII.19 du Code de droit économique belge, tout contenu manifestement illicite hébergé sur la plateforme peut être signalé à l’adresse suivante :
Le signalement doit comporter : l’identification précise du contenu litigieux (URL), une description circonstanciée des motifs (incluant la mention légale invoquée), l’identité du déclarant et, le cas échéant, copie de la réclamation préalablement adressée à l’auteur du contenu. Les signalements abusifs ou de mauvaise foi engagent la responsabilité civile et pénale de leur auteur (article 6-I-4 LCEN ; article 226-10 du Code pénal).
07 / Crédits
Design, développement et rédaction : équipe PITCH/OS. Polices typographiques : familles libres open-source (cf. fichier app/layout.tsx). Icônes : Lucide (licence ISC). Composants UI : shadcn/ui (licence MIT).
08 / Documents liés
- —Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
- —Politique de confidentialité (RGPD)
- —Contrat de sous-traitance / Data Processing Agreement (DPA) — clients B2B
Version 1.0 — 23 avril 2026