Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») constituent un contrat entre l’Utilisateur et l’Éditeur. Elles régissent l’accès et l’usage de la plateforme PITCH/OS, accessible à l’adresse pitch-os.app, ainsi que de l’ensemble des services associés (ci-après le « Service »).

L’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU au moment de la création de son compte ou de l’utilisation effective du Service. L’absence d’acceptation pleine et entière interdit l’usage du Service.

01 / Définitions

• —Éditeur : personne morale ou physique éditant la plateforme PITCH/OS, dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.
• —Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Service, quel que soit son rôle (COACH, PLAYER, PARENT, ADMIN, visiteur).
• —Coach : Utilisateur disposant du rôle COACH, créant équipes, formations, programmes, suivant joueurs et statistiques.
• —Joueur : Utilisateur disposant du rôle PLAYER, suivant son programme, sa fiche, ses matchs et son wellness.
• —Parent : Utilisateur disposant du rôle PARENT, accédant aux fiches des joueurs mineurs qui lui sont rattachés.
• —Académie : tenant multi-utilisateur regroupant un Owner, des Coachs, Joueurs et Parents, avec branding et configuration propres.
• —Contenu Utilisateur : tout contenu téléversé, créé ou saisi par l’Utilisateur (programmes, exercices, médias, statistiques, notes, messages, etc.).
• —Marketplace : module permettant aux Coachs de proposer des prestations payantes encaissées via Stripe Connect.
• —Abonnement : souscription mensuelle ou annuelle à l’un des plans tarifaires du Service.
• —Données de santé : données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne, au sens de l’article 4-15 du RGPD.

02 / Objet du Service

PITCH/OS est un système d’exploitation logiciel (SaaS) destiné aux entraîneurs, clubs et académies de football. Le Service propose notamment :

• —Une plateforme de gestion d’équipes, joueurs, parents et staff (rôles, permissions, branding).
• —Un système d’exploitation pédagogique (LMS) : formations, modules, quiz, certificats.
• —Des programmes d’entraînement personnalisés avec exercices, vidéos et progression.
• —Un calendrier d’équipe : entraînements, matchs, convocations, présences, exports iCal.
• —Un module de suivi physique : statistiques, GPS/wearables, charge d’entraînement (ACWR), wellness/RPE, blessures.
• —Une fiche joueur 360° avec partage sécurisé via lien éphémère (SharedFicheToken).
• —Une messagerie interne coach ↔ joueur ↔ parent.
• —Une marketplace permettant aux Coachs de monétiser leurs prestations via Stripe Connect.
• —Des outils administratifs pour les académies multi-tenant (Academy Starter / Pro).

L’Éditeur se réserve le droit, à tout moment, d’ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, dans le respect du principe d’information préalable de l’Utilisateur pour les modifications substantielles.

03 / Accès au Service

3.1 Conditions générales d’accès

• —L’accès au Service nécessite une connexion Internet, un terminal compatible et un navigateur web à jour.
• —L’Éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité 24h/24 et 7j/7, hors maintenance ou cas de force majeure. Aucun engagement contractuel de niveau de service (SLA) n’est consenti, sauf accord écrit spécifique signé entre les parties.
• —L’Éditeur se réserve le droit d’interrompre temporairement le Service pour maintenance, mise à jour, raison de sécurité ou injonction légale.

3.2 Inscription en liste d’attente (waitlist)

L’accès au Service peut être restreint en mode « inscription fermée » (waitlist). Dans ce cas, le candidat communique son email, son nom, son profil (Coach, Club, Player, Parent, Other) et, le cas échéant, le nom de son organisation et son pays. L’Éditeur peut, à sa seule discrétion, inviter le candidat via l’envoi d’un lien contenant un token unique (inviteToken) à durée limitée. L’inscription en waitlist ne crée aucun droit acquis à l’accès au Service.

3.3 Création de compte

• —Le compte est créé via email + mot de passe (haché bcrypt) ou via un fournisseur d’identité tiers (OAuth Google).
• —L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement.
• —Les identifiants de connexion (email, mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur en est seul responsable et s’engage à signaler immédiatement tout usage frauduleux constaté.
• —Tout compte présentant des informations manifestement fausses, usurpées ou frauduleuses pourra être suspendu ou supprimé sans préavis.

3.4 Capacité juridique et âge minimum

L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique pour conclure les présentes CGU. L’âge minimum d’ouverture autonome d’un compte est fixé à 15 ans en France (article 7-1 de la Loi Informatique & Libertés modifiée) et 13 ans en Belgique (article 7 de la Loi du 30 juillet 2018), conformément à l’article 8 du RGPD. En deçà de ces seuils, le consentement d’un titulaire de l’autorité parentale est requis et doit pouvoir être vérifié par l’Éditeur (email parental confirmé, horodatage, conformément à la Recommandation 4 de la CNIL « 8 recommandations mineurs en ligne », 2021).

Le Coach qui crée une fiche pour un joueur mineur déclare et garantit avoir obtenu le consentement préalable du ou des titulaires de l’autorité parentale, et atteste de cette obtention via le marqueur minorConsentAck lors du partage de la fiche. L’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable d’une déclaration mensongère du Coach à cet égard.

04 / Rôles et structure des comptes

Plusieurs rôles coexistent au sein du Service, chacun assorti de permissions distinctes :

• —PUBLIC — visiteur non authentifié, accès aux pages publiques (landing, légal, fiches partagées via token).
• —COACH — création/gestion équipes, joueurs, formations, programmes, calendrier, suivi physique, marketplace.
• —PLAYER — consultation de sa fiche, programme, calendrier, saisie de wellness/RPE, déclarations matchs/blessures (sous validation coach).
• —PARENT — accès en lecture aux fiches des enfants rattachés, communication avec le Coach.
• —ACADEMY OWNER — administration multi-tenant (Coach + équipes + branding + invitations).
• —ADMIN — administration technique, modération, support utilisateur, audit (réservé à l’Éditeur).

05 / Tarification, plans et paiements

5.1 Plans disponibles

PITCH/OS propose un plan gratuit (FREE) et plusieurs plans payants. Les dénominations commerciales, périmètres fonctionnels, capacités et tarifs en vigueur sont publiés sur la page Abonnement et peuvent évoluer avec un préavis raisonnable. Un abonnement « Player Plus » est également proposé aux Joueurs/Parents, indépendant du plan Coach.

5.2 Paiements et facturation

• —Les paiements sont opérés par Stripe Payments Europe Ltd. (Dublin, Irlande), processeur certifié PCI-DSS niveau 1.
• —PITCH/OS ne stocke aucune donnée bancaire de l’Utilisateur (carte, IBAN). Seuls un identifiant client Stripe et le statut d’abonnement sont conservés.
• —Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation effectuée avant le terme via le portail Stripe ou la page Abonnement.
• —Aucun remboursement au prorata n’est accordé en cas de résiliation en cours de période. L’accès reste actif jusqu’à la fin de la période payée.
• —Les factures sont émises électroniquement et accessibles depuis le compte Stripe ou sur demande à contact@pitch-os.app.

5.3 Droit de rétractation (consommateurs B2C)

Conformément à l’article L.221-28-1° du Code de la consommation (FR) et à l’article VI.53-13° du Code de droit économique (BE), l’Utilisateur consommateur souscrivant un Abonnement reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation de 14 jours dès lors que l’exécution du Service commence immédiatement après la souscription, avec son accord préalable exprès et la reconnaissance de la perte de ce droit. La case à cocher au moment du paiement matérialise cet accord.

06 / Marketplace Coach

Le Service propose un module Marketplace permettant aux Coachs de proposer des prestations rémunérées (programmes, sessions, abonnements personnalisés). Les encaissements sont opérés via Stripe Connect.

6.1 Commission

L’Éditeur perçoit une commission de 10 % HT sur chaque transaction encaissée par le Coach via la Marketplace. Cette commission rémunère l’hébergement de l’offre, le traitement technique de la transaction (hors frais Stripe) et la mise en relation. Les frais Stripe sont à la charge du Coach et déduits indépendamment.

6.2 Statut fiscal et social du Coach

Le Coach est seul responsable de :

• —Sa déclaration et l’acquittement de l’ensemble des cotisations sociales et obligations fiscales (TVA, impôt sur le revenu, IS, etc.) afférentes aux revenus encaissés via la Marketplace.
• —Sa déclaration auprès des autorités compétentes (URSSAF, BCE, registre du commerce, etc.), selon son pays d’établissement et son statut juridique.
• —Sa qualification professionnelle (diplômes BMF, CFF, UEFA, brevet d’État, etc.) si la prestation l’exige réglementairement.
• —L’assurance responsabilité civile professionnelle adéquate.
• —La conformité de ses prestations aux règles de l’art, à la réglementation sportive (FFF, URBSFA, FIFA), et aux normes médicales si applicable.

L’Éditeur agit comme prestataire technique de mise en relation et n’est en aucun cas employeur, mandataire, agent ou représentant des Coachs. Aucun lien de subordination n’est établi.

6.3 Litiges entre utilisateurs

Tout différend entre un Coach et un client de la Marketplace relève exclusivement des relations contractuelles entre ces deux parties. L’Éditeur peut, à sa discrétion, jouer un rôle de facilitation amiable, sans pour autant être contractuellement engagé dans la résolution du litige.

07 / Contenu Utilisateur et licence

7.1 Propriété du Contenu Utilisateur

L’Utilisateur conserve l’intégralité de la propriété intellectuelle sur le Contenu qu’il téléverse, crée ou saisit dans le Service (programmes, exercices, vidéos, photos, notes, statistiques personnelles, etc.).

7.2 Licence accordée à l’Éditeur

L’Utilisateur concède à l’Éditeur, pour la seule finalité de fonctionnement du Service, une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable à ses sous-traitants techniques (notamment Cloudinary pour le stockage médias), valable pour la durée de l’utilisation du Service par l’Utilisateur, l’autorisant à : héberger, stocker, dupliquer (backups), transcoder, redimensionner, afficher et transmettre ce Contenu, dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service à l’Utilisateur lui-même et aux tiers qu’il a expressément désignés (équipe, parent, destinataire d’un partage de fiche, etc.).

Cette licence prend fin automatiquement à la suppression du Contenu par l’Utilisateur ou à la suppression du compte, sous réserve des durées techniques de purge des backups (30 jours maximum) et des obligations légales de conservation (notamment comptables).

7.3 Garanties de l’Utilisateur sur son Contenu

L’Utilisateur garantit que son Contenu :

• —Ne porte atteinte à aucun droit de tiers (droit d’auteur, droit à l’image, droit des marques, droits voisins, vie privée, etc.).
• —N’est pas illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, haineux, à caractère pédopornographique, ou de toute autre nature contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
• —Pour les médias incluant des mineurs (clips vidéo de jeu, photos), le consentement écrit du ou des titulaires de l’autorité parentale a bien été recueilli préalablement.
• —Ne contient ni virus, ni code malveillant, ni élément susceptible de perturber le fonctionnement du Service ou des terminaux d’autres utilisateurs.

08 / Engagements et interdictions

L’Utilisateur s’engage à :

• —Utiliser le Service conformément à la loi, aux présentes CGU et aux règles fédérales sportives applicables (FFF, URBSFA, UEFA, FIFA — notamment les articles 19 et 19bis du RSTP relatifs aux mineurs).
• —Ne pas tenter d’accéder à des données ou comptes qui ne lui appartiennent pas, ni à des fonctionnalités hors de son périmètre de rôle/abonnement.
• —Ne pas contourner ni tenter de contourner les mesures techniques de sécurité, quotas, limites d’usage, ni les mécanismes de chiffrement, hash ou signature.
• —Ne pas effectuer de scraping, crawling automatisé, reverse engineering, désassemblage ou extraction substantielle de la base de données.
• —Ne pas utiliser le Service à des fins commerciales non autorisées (revente d’accès, sous-licence, mise à disposition à des tiers en dehors du périmètre prévu).
• —Ne pas déposer de Contenu illicite (violence, pédopornographie, incitation à la haine, propos racistes, sexistes, homophobes, harcèlement, atteinte à la vie privée, etc.).
• —Ne pas porter atteinte à la réputation, à l’image ou au bon fonctionnement du Service.
• —Pour les Coachs et Parents : obtenir et conserver les preuves de consentement parental pour tout traitement de données concernant un mineur.

09 / Disclaimer médical et méthodologique

10 / Données personnelles et confidentialité

Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre du Service est régi par la Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CGU.

Pour les clients B2B (clubs, académies, fédérations) qui confient à l’Éditeur le traitement de données pour leur propre compte, un contrat de sous-traitance dédié au sens de l’article 28 RGPD est applicable : DPA (Data Processing Agreement).

11 / Limitation et exclusion de responsabilité

11.1 Service fourni « en l’état »

Le Service est fourni « en l’état » et « tel que disponible », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, autres que celles imposées par la loi. L’Éditeur ne garantit notamment pas :

• —Une disponibilité ininterrompue, continue ou sans erreur du Service.
• —L’absence de bugs, d’interruptions ou de défaillances techniques.
• —L’adéquation du Service à un usage particulier non documenté.
• —L’exactitude exhaustive des données calculées (statistiques, indicateurs, projections), qui dépendent en grande partie de la qualité des données saisies par l’Utilisateur.

11.2 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages suivants :

• —Dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, perte de chance, perte de clientèle, perte d’image, perte de contrats sportifs, perte d’opportunité de sélection ou de recrutement.
• —Perte, altération ou indisponibilité de données résultant d’une mauvaise utilisation, d’une suppression manuelle ou d’une défaillance imputable à un sous-traitant tiers (Vercel, Supabase, Stripe, Cloudinary, Resend).
• —Blessures, accidents ou atteintes à l’intégrité physique des Joueurs résultant de programmes, exercices ou décisions sportives prises par le Coach sur la base d’indicateurs PITCH/OS — la responsabilité du Coach et du staff médical du club restant pleinement engagée.
• —Dommages résultant d’un usage non conforme aux CGU, à la loi, ou aux règles sportives fédérales.
• —Conséquences d’un cas de force majeure tel que défini ci-après.
• —Conséquences d’une cyberattaque malgré la mise en œuvre de mesures de sécurité raisonnables.

11.3 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde, dol ou atteinte à la vie ou à l’intégrité physique pour lesquelles aucune limitation ne s’applique conformément à la loi, la responsabilité totale cumulée de l’Éditeur, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total effectivement payé par l’Utilisateur à l’Éditeur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

12 / Indemnisation par l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à indemniser, défendre et garantir l’Éditeur (ainsi que ses dirigeants, salariés et sous-traitants) contre toute réclamation, action, plainte ou condamnation émanant d’un tiers et résultant :

• —D’un manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU.
• —D’une violation par l’Utilisateur de la loi, de la réglementation sportive (notamment FIFA RSTP Art. 19/19bis), ou des droits de tiers (droits d’auteur, droit à l’image, vie privée, etc.).
• —Du Contenu téléversé ou diffusé par l’Utilisateur.
• —D’un défaut de consentement parental pour le traitement de données concernant des mineurs.
• —De l’usage frauduleux des identifiants de l’Utilisateur, en l’absence de signalement immédiat à l’Éditeur.

Cette indemnisation couvre les dommages-intérêts éventuellement prononcés, les frais de défense (avocats, experts, frais de procédure), et toute autre somme raisonnablement engagée par l’Éditeur pour répondre à la réclamation.

13 / Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil français ou la jurisprudence belge équivalente. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

• —Pannes ou défaillances majeures des fournisseurs cloud (Vercel, Supabase, Cloudinary, Stripe, Resend, opérateurs réseau de niveau supérieur).
• —Cyberattaques massives (DDoS, ransomware, exploitation de vulnérabilité 0-day) malgré la mise en œuvre de mesures de sécurité raisonnables.
• —Catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, actes de terrorisme.
• —Décisions ou injonctions d’une autorité publique, blocage administratif, requête judiciaire contraignante.
• —Coupures généralisées de réseau électrique ou de télécommunications.

En cas de force majeure prolongée au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier les présentes sans indemnité, par notification écrite à l’autre partie.

14 / Suspension et résiliation

14.1 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page Abonnement ou via le portail Stripe. La suppression complète du compte peut être demandée à l’adresse privacy@pitch-os.app et entraînera l’effacement des données personnelles dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

14.2 Suspension ou résiliation par l’Éditeur

L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès au Service, sans indemnité ni remboursement, en cas de :

• —Manquement grave ou répété aux présentes CGU.
• —Comportement frauduleux, abusif ou contraire à la loi.
• —Défaut de paiement non régularisé après notification.
• —Mise en danger de la sécurité du Service ou d’autres utilisateurs.
• —Réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative.

Sauf urgence ou illégalité manifeste, l’Éditeur notifiera l’Utilisateur préalablement et lui accordera un délai raisonnable pour remédier au manquement, dans la mesure où celui-ci est régularisable.

14.3 Conséquences de la résiliation

La résiliation entraîne la cessation immédiate du droit d’accès au Service. Les données personnelles sont conservées ou effacées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité. Les obligations légales (conservation comptable, obligations de coopération avec les autorités) survivent à la résiliation pour la durée légalement requise.

15 / Modifications des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGU à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions légales, réglementaires, technologiques ou commerciales. Les modifications substantielles seront notifiées à l’Utilisateur par email et/ou via une bannière dans le Service, avec un préavis minimum de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, sauf modification de simple précision ou imposée par la loi à effet immédiat.

À défaut d’opposition formelle exprimée par email à l’Éditeur dans le délai de préavis, la poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaudra acceptation. En cas de refus, l’Utilisateur conserve le droit de résilier son compte sans pénalité.

16 / Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit belge.

Tout litige relatif à leur formation, interprétation, validité ou exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable préalable, à la compétence exclusive du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, sauf disposition légale impérative contraire (notamment pour les consommateurs, qui conservent la possibilité de saisir le tribunal du lieu de leur domicile, conformément aux articles 17 à 19 du Règlement UE 1215/2012 « Bruxelles I bis »).

17 / Médiation de la consommation

L’Éditeur étant établi en Belgique, l’Utilisateur consommateur peut, en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès de l’Éditeur, saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie) (mediationconsommateur.be) — Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, conformément au Livre XVI du Code de droit économique belge.

Pour les utilisateurs consommateurs établis en France : à titre subsidiaire, les articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la consommation français ouvrent également le recours à un médiateur agréé français ; l’Utilisateur conserve toutefois la possibilité de saisir directement le médiateur belge compétent visé ci-dessus.

L’Utilisateur consommateur peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

18 / Dispositions finales

• —Si une stipulation des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres stipulations resteraient pleinement applicables (clause de divisibilité).
• —Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur ne saurait s’interpréter comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement (clause de non-renonciation).
• —Les titres des sections sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
• —Les présentes CGU prévalent sur toute autre version antérieure et sur toute communication contradictoire (commercial, support, blog, etc.) sauf accord écrit signé par un représentant légal de l’Éditeur.

19 / Contact

Version 1.0 — 23 avril 2026